Nouvelle disposition déclarative

01/04/2023 au 30/06/2023
Nouvelle disposition déclarative
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

- - - - - - -

NOUVELLE DISPOSITION DÉCLARATIVE

La direction départementale des finances publiques de la Loire demande aux communes de communiquer aux propriétaires les éléments qui figurent ci-dessous.

PLUS D INFORMATIONS